J.O. 188 du 15 août 2007
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Arrêté du 2 août 2007 modifiant l'arrêté du 8 août 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR : DEVT0761708A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret no 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 8 août 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société VFLI en date du 2 juillet 2007,
Arrête :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 8 août 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société VFLI est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »Article 2
Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2007.
Jean-Louis Borloo